CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

6 juillet 2022

la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

Page 1 sur 17

Suivant →

TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102660_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation

Source officielle

5ème chambre

DTA_1601970_20230106

6 janvier 2023

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

5ème chambre

DTA_1603939_20230106

6 janvier 2023

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

5ème chambre

DTA_1602877_20230106

6 janvier 2023

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

5ème chambre

DTA_1602932_20230106

6 janvier 2023

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

5ème chambre

DTA_1603225_20230106

6 janvier 2023

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

5ème chambre

DTA_1604912_20230106

6 janvier 2023

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

5ème chambre

DTA_1604782_20230106

6 janvier 2023

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

5ème chambre

DTA_1604127_20230106

6 janvier 2023

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

7ème Chambre

DTA_2004273_20230317

17 mars 2023

, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a. les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception

Magistrat Fraisseix

DTA_2209873_20231106

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Magistrat Fraisseix

DTA_2209238_20231106

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

3ème Chambre

DTA_2003296_20230712

12 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les

5ème chambre

DTA_1605856_20230106

6 janvier 2023

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511453_20250627

27 juin 2025

D'autre part, si Mme A fait valoir que les dispositions de l'article L. 262-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'imposent aucune limite d'âge, ce moyen

5ème chambre

DTA_1604022_20230106

6 janvier 2023

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102438_20220930

30 septembre 2022

En premier lieu, les articles L. 262-21 et R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles prévoient un réexamen du montant de cette allocation selon une périodicité trimestrielle et l'article R.

5ème chambre

DTA_1604015_20230106

6 janvier 2023

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613804_20260507

7 mai 2026

l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles auprès de la Ville de Paris.