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5ème chambre

DTA_2300374_20260330

30 mars 2026

Les dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation instituant une faculté de rétractation au profit de l’acquéreur sont inapplicables aux présentes, la vente portant sur

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TA

1ère Chambre

DTA_2002635_20220802

Administratif

2 août 2022

Toutefois, la parcelle D n° 273 n'est pas contiguë à la parcelle D n° 271 qui sont séparées par la parcelle D n° 272 qui n'est pas construite, d'une surface de 2122 m², et les parcelles n° 271 et n° 273

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412746_20250129

29 janvier 2025

, 273, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 187, 188, 192, 284, 286, 305, 309, 310, 311, 516 et 517, ainsi que les immeubles propriétés ou gérés par les personnes visées par la présente requête et vérifier au

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500713_20250218

18 février 2025

parcelles cadastrées section B n°s 270, 271 et 272.

1ère Chambre

DTA_2206631_20260331

31 mars 2026

section ZI n° 276, 277, 278, 279, 280 et 275, situé chemin du Grand Cloudy à Barbâtre (Vendée), ensemble la décision du 4 mars 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de Barbâtre

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300065_20230112

12 janvier 2023

R. 531-1 précité du code et participent d'une mission d'expertise pouvant être ordonnées sur le seul fondement de l'article R. 532-2 du même code.

1ère Chambre

DTA_2300959_20250318

18 mars 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tiré de ce que les constructions projetées doivent être regardées comme des constructions et installations

5ème Chambre

DTA_2400576_20260217

17 février 2026

La déclaration a été effectuée au titre des rubriques 2713, 2791, 2718 et 2710 1 b) et 2).

1ère Chambre

DTA_2102739_20231229

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

3ème chambre

DTA_2303209_20250620

20 juin 2025

visées à l'article L. 481 1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472 1 9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré

4ème chambre

DTA_2001957_20220704

4 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

CHAMBRE 3

DTA_2103151_20250212

12 février 2025

259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

ex 5ème Chambre

DTA_1912883_20220826

26 août 2022

En outre, l'article 269 de ce code dispose que : " 1.

ex 5ème Chambre

DTA_1912884_20220826

26 août 2022

En outre, l'article 269 de ce code dispose que : " 1.

1ère Chambre

DTA_2401107_20250318

18 mars 2025

Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 193, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 272, 273, 276, 277, 278 et 279 de la section AE, classées dans une zone non ouverte à la construction selon la

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311249_20240220

20 février 2024

Article 3 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages

5ème Chambre

DTA_2205009_20250206

6 février 2025

la société Almaviva développement de réaliser une étude d'impact pour la construction d'un parking provisoire de 101 places, sur un terrain cadastré section CW n° 18-270-271 et 274, d'une superficie de

4ème Chambre

DTA_2006280_20240523

23 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600797_20260309