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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319808_20230826

26 août 2023

L. 121-11 du code de la consommation, du 6° de l'article L. 121-4 du même code et en méconnaissance de ses obligations de service public liées à la prévention du surendettement et à l'inclusion bancaire

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506222_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Il soutient que : - le tribunal administratif de Bordeaux est compétent pour connaître du litige ; les dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative ne s'appliquent pas puisqu'il

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206348_20230119

19 janvier 2023

Eu égard aux diligences accomplies dans cette instance par Me Zairi, il y a lieu, conformément aux dispositions précitées des articles 86 et 93-1 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, de fixer comme

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206349_20230119

19 janvier 2023

Eu égard aux diligences accomplies dans cette instance par Me Zairi, il y a lieu, conformément aux dispositions précitées des articles 86 et 93-1 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, de fixer comme

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205205_20230119

19 janvier 2023

comme suit sa rétribution.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405678_20240612

12 juin 2024

A C, qui ne précise pas le fondement de sa demande, puisse être regardé comme ayant entendu saisir le tribunal en application de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, le juge des

1ère chambre

DTA_2500133_20250610

10 juin 2025

R. 312-5 du code de justice administrative, la requête présentée par Me Hannah Mindren.

6ème Chambre

DTA_1911581_20230707

7 juillet 2023

L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.

2ème chambre

DTA_2400547_20260416

16 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-3 du code de la consommation : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater

JU 7ème chambre

DTA_2402763_20260106

6 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2104686_20230622

22 juin 2023

aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 3121-38 du code de la santé publique ; - l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2100950_20231115

15 novembre 2023

aux exigences de l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 2019/93 et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 2958/93. ". 12.

6ème Chambre

DTA_2215936_20260305

5 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2102319_20230608

8 juin 2023

par l'Etat membre concerné () ". 4.Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304433_20240226

26 février 2024

Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de ces dispositions doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, à la compétence

6ème chambre

DTA_2309191_20251209

9 décembre 2025

à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-

3ème chambre

DTA_2001560_20221019

19 octobre 2022

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_1909135_20221003