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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301246_20230224

24 février 2023

des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504054_20250530

Administratif

30 mai 2025

L. 551-1 du code de justice : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre à la commune de Lille de lui communiquer les informations prévues par les articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501680_20251127

27 novembre 2025

R. 3126-11 du code de la commande publique, les dispositions de l’article R. 3125-2 du même code ne sont pas applicables à la procédure simplifiée de sorte que c’est sans méconnaitre le délai dit de standstill

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400743_20240222

22 février 2024

mentionnés à l'article R. 3122-7.

4ème chambre

DTA_2100284_20240111

11 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 3171-8 du code du travail : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3131-7 ne travaillent pas selon le même

Chambre 3

DTA_2201524_20250320

20 mars 2025

à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.

6ème Chambre

DTA_2108053_20231024

24 octobre 2023

de l'article R. 3126- 3 et 8 du code de la commande publique ; - les critères de notation sont insuffisamment précis au regard de l'article R. 3123-5 du code de la commande publique ; - la commune

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311654_20240315

15 mars 2024

Il en va de même des dispositions de l'article R. 3125-1 du même code, dès lors qu'il résulte de celles de l'article R. 3126-11 dudit code qu'elles ne sont pas applicables, notamment, en cas de passation

3ème chambre

DTA_2200362_20240301

1 mars 2024

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2304102_20240206

6 février 2024

11 du règlement de consultation, lequel prévoit l'obligation pour les candidats de produire les attestations mentionnées aux articles L. 3123-2 et R. 3123-18 du code de la commande publique.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500595_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

3ème chambre

DTA_2200858_20230224

24 février 2023

B des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier

3ème chambre

DTA_2200859_20230224

24 février 2023

C des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier

1ère chambre

DTA_2404926_20260326

26 mars 2026

Aux termes de l’article D. 3171-8 de ce code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506700_20250505

5 mai 2025

de lui communiquer les informations prévues par l'article R. 3126-12 du code de la commande publique et, dans l'attente, de suspendre la signature du contrat de concession par lequel la commune de Courbevoie

6ème Chambre

DTA_2300526_20250923

23 septembre 2025

-2 du code du travail et, enfin, un manquement relatif au défaut de décompte du temps de travail prévu par l'article L. 3171-2 du code du travail concernant au total dix salariés.

1ère chambre

DTA_2303797_20250217

17 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".

6ème chambre

DTA_2500307_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 3123-20 du même code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à

6ème chambre

DTA_2500318_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 3123-20 du même code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à

12ème Chambre

DTA_2302146_20260205

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 3120-2-2 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 (…) sont titulaires d’une carte professionnelle