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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303694_20230503

3 mai 2023

R. 3121-1 du code de la commande publique ; - il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; - les documents de la consultation

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301246_20230224

Administratif

24 février 2023

des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305155_20230503

3 mai 2023

du code de la commande publique ; - aucune des conditions permettant de se dispenser de toute publicité ou mise en concurrence, prévues par le 3° de l'article R. 3121-6 du même code, n'est remplie.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504054_20250530

30 mai 2025

Selon le premier alinéa de l'article R. 3111-1 du même code, " les spécifications techniques et fonctionnelles définissent les caractéristiques requises des travaux ou des services ". 7.

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501680_20251127

27 novembre 2025

R. 3126-11 du code de la commande publique, les dispositions de l’article R. 3125-2 du même code ne sont pas applicables à la procédure simplifiée de sorte que c’est sans méconnaitre le délai dit de standstill

1ère chambre

DTA_2307788_20250929

29 septembre 2025

R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 (…) ».

4ème chambre

DTA_2103957_20240328

28 mars 2024

Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

4ème chambre

DTA_2100284_20240111

11 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 3171-8 du code du travail : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3131-7 ne travaillent pas selon le même

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400743_20240222

22 février 2024

mentionnés à l'article R. 3122-7.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313559_20240219

19 février 2024

L'article R. 3124-6 de ce code précise que " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles

2ème Chambre

DTA_2201193_20221228

28 décembre 2022

de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ; 6° Les

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311654_20240315

15 mars 2024

Il en va de même des dispositions de l'article R. 3125-1 du même code, dès lors qu'il résulte de celles de l'article R. 3126-11 dudit code qu'elles ne sont pas applicables, notamment, en cas de passation

Chambre 3

DTA_2201524_20250320

20 mars 2025

à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.

6ème Chambre

DTA_2108053_20231024

24 octobre 2023

de l'article R. 3126- 3 et 8 du code de la commande publique ; - les critères de notation sont insuffisamment précis au regard de l'article R. 3123-5 du code de la commande publique ; - la commune

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301913_20230808

8 août 2023

des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique.

3ème chambre

DTA_2200362_20240301

1 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402556_20240515

15 mai 2024

, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2, soit à l'article R. 3120-8-1 ; () ".

2ème Chambre

DTA_2300013_20250123

23 janvier 2025

3121-1 de ce code.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2304102_20240206

6 février 2024

Aux termes de l'article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

6ème chambre

DTA_2303310_20250528

28 mai 2025

R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 () ".