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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303694_20230503

3 mai 2023

R. 3121-1 du code de la commande publique ; - il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; - les documents de la consultation

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305155_20230503

Administratif

3 mai 2023

Elle soutient que : - la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence qui, s'agissant des concessions, découlent des articles L. 3, L. 3122-1 et L. 3124-5 du code de la commande

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301246_20230224

24 février 2023

des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants.

1ère chambre

DTA_2307788_20250929

29 septembre 2025

R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 (…) ».

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402556_20240515

15 mai 2024

Selon l'article L. 3120-2-1 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil

6ème chambre

DTA_2303310_20250528

28 mai 2025

R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 () ".

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501680_20251127

27 novembre 2025

Elle fait valoir que : - en application des dispositions combinées des articles L. 3126-1, R. 3126-1 et L. 1212-3 du code de la commande publique, les contrats de concession relatifs à l’

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400743_20240222

22 février 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504054_20250530

30 mai 2025

L. 551-1 du code de justice : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre à la commune de Lille de lui communiquer les informations prévues par les articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique

6ème Chambre

DTA_2108053_20231024

24 octobre 2023

de l'article R. 3126- 3 et 8 du code de la commande publique ; - les critères de notation sont insuffisamment précis au regard de l'article R. 3123-5 du code de la commande publique ; - la commune

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311654_20240315

15 mars 2024

Il en va de même des dispositions de l'article R. 3125-1 du même code, dès lors qu'il résulte de celles de l'article R. 3126-11 dudit code qu'elles ne sont pas applicables, notamment, en cas de passation

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2304102_20240206

6 février 2024

Aux termes de l'article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

6ème Chambre

DTA_2209566_20241112

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 3122-11 de ce code : " Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir

6ème Chambre

DTA_2306773_20260113

13 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 3120-2-1 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions

9ème chambre

DTA_2315361_20250930

30 septembre 2025

selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou

12ème Chambre

DTA_2311694_20260205

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 3120-2-2 du même code : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté

2ème Chambre

DTA_2300013_20250123

23 janvier 2025

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme inopérant. 4. En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 3120-2 du code des transports " II.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403741_20240730

30 juillet 2024

; - l'offre de la société attributaire ne respecte pas les dispositions des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3131-1 du code du travail ; - la commune de Villeneuve-Loubet a méconnu le principe

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313559_20240219

19 février 2024

L. 3125-1 et R. 3125-1 du code de la commande publique ; - à la demande de l'opérateur, elle doit communiquer les caractéristiques de l'offre retenue, conformément à l'article R. 2181-3 du code de la

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506700_20250505

5 mai 2025

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, à la commune de Courbevoie de lui communiquer les informations prévues par l'article R. 3126-12 du code de la commande