Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200133_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 322-12 du code du sport : " Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509222_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Les articles R. 313-14 et R. 313-15 du code pénitentiaire prévoient notamment que, pour les personnes condamnées, en dehors des cas prévus aux articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale
Source officielle4ème chambre
DTA_2002346_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
, 322, 323, 324, 325 et 326, la maison occupant les parcelles AA n° 321 et 322.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304205_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
dispositions de l'article R. 621-12. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
P..., cadastrées section C n° 320 et 321 appartenant à MM. Jacques et Philippe Fortage et M. J... W..., cadastrée section C n° 386 appartenant à M. Z...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202723_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 1AU.12 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, alors qu'elle aurait dû être évaluée par référence aux indices majorés 325 en 2017 et 2018, 326 en 2019, et 327 en 2020, conformément à la grille indiciaire du grade des agents d'entretien qualifiés,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301963_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de son article 21 : " En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent règlement général), la
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301964_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de son article 21 : " En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent règlement général), la
Source officielle1ère chambre
DTA_2203439_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, 327 et 328 situées Les Verdares.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'une part, l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. () ".
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2302064_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 3222-4 du code de la santé publique sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104607_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
, 321, 322 et 323, réunissant les lots nos 5 et 6 de ce même lotissement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501074_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 3212-11 du code de la santé publique comportant, pour l’année 2022, les dates de visite des autorités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3222-4 du même code et leurs signatures, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600937_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R.325-12 de ce code : « I.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e chambre
DTA_2206495_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606903_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104756_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le ministre de l'intérieur demande une substitution de base légale, les articles R. 322-22-1, R. 322-18-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure pouvant être substitués à l'article 27-1 du décret
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101324_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officiellePage 1 sur 439