Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture

D'une part, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie

L. 331-2 du code rural.

Elle soutient que, ce faisant, le préfet a méconnu l'article R. 312-1 du code rural et de la pêche maritime et méconnu les objectifs du contrôle des structures définis à l'article L. 331-1 du code rural

Aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur

ainsi un caractère excessif au regard des dispositions du 3° de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime.

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

Aux termes de l'article R. 331-6 de ce code : " II.

; - elle est irrégulière au regard de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée ; - elle méconnaît les articles L. 331-1 et L. 331-1-1 du

Deuxièmement, d’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu’il existe un candidat à

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit

Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de celles cités précédemment qu’en cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité

rural et de la pêche maritime et de l'article R. 331-2 du même code.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, sur le fondement de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que la consultation de la société d'aménagement

F ; *elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 331-3 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; *elle méconnaît les dispositions du I de l'article L. 331-2 du code

L'article L. 411-15 du code rural et de la pèche maritime institue, pour la conclusion de baux ruraux sur des terres agricoles dont une personne morale de droit public est propriétaire, une priorité réservée

R. 331-5 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors

Cédric Issautier à qui bénéficie la délibération attaquée et qui est également conseiller municipal ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 331-2 du code rural dès lors que l’autorisation