Elle est fondée à en obtenir le paiement C l'EFS dans le cadre de l'action subrogatoire dont elle dispose sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

Article 2 : L'Établissement français du sang versera à la société Clinique Saint-André une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 513-3 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, à l'exception des articles L. 1234

l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de

L. 5125-3-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

de Saint-Etienne une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le versement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 34.

général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant

de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Saint-Denis la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Aux termes de l'article L. 2123-35 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret

35-9 à 35-11 et 35-17 du décret du 19 avril 1988, ainsi que des articles L. 514-4, L. 822-22 et L. 826-2 et suivants du code général de la fonction publique, mais également d'une erreur d'appréciation

Le centre hospitalier Saint-Joseph Saint-Luc est un établissement de santé sous gestion associative.