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5ème Chambre

DTA_2106160_20230502

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre

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TA

3ème Chambre

DTA_2205121_20240716

Administratif

16 juillet 2024

Aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de l'article 12 de la directive " Habitats " : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel

Source officielle

4ème chambre

DTA_2002991_20230622

22 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 411-35 : " () toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil

3ème Chambre

DTA_2205122_20240716

16 juillet 2024

Aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de l'article 12 de la directive " Habitats " : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel

1ère chambre

DTA_2300269_20250325

25 mars 2025

R. 581-43 du code de l'environnement ; - le préambule du chapitre 2 du règlement contrevient à l'article R. 581-35 du code de l'environnement en exemptant de l'obligation d'extinction nocturne la publicité

6ème Chambre

DTA_2400465_20260312

12 mars 2026

ne peuvent utilement se prévaloir, à l’appui de leur moyen, des dispositions de l’article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux baux ruraux.

1ère Chambre

DTA_2207544_20250403

3 avril 2025

sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît le b) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;

6ème Chambre

DTA_2105993_20231002

2 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 411-11 du même code : " La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet.

3ème chambre

DTA_2001059_20220928

28 septembre 2022

doit être regardé comme ayant donné son accord, au sens des dispositions de l'article L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime, aux travaux connexes dont le plan, qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet

2ème chambre

DTA_2201940_20231003

3 octobre 2023

Elle soutient que, ce faisant, le préfet a méconnu l'article R. 312-1 du code rural et de la pêche maritime et méconnu les objectifs du contrôle des structures définis à l'article L. 331-1 du code rural

1ère chambre

DTA_2200842_20221007

7 octobre 2022

35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

1ère chambre

DTA_2102967_20231102

2 novembre 2023

L'article A11 doit dès lors être regardé comme prévoyant des exigences moindres que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, auxquelles le plan local d'urbanisme renvoie.

1ère Chambre

DTA_2001215_20230117

17 janvier 2023

vue remarquable ni par un cône de vue ni classé comme parc, ni comme site d'intérêt écologique ni même comme appartenant à la trame verte et bleue ; - la délimitation de STECAL méconnaît l'article

2ème chambre

DTA_2203999_20250403

3 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production

6ème chambre

DTA_2201999_20231121

21 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

1ère Chambre

DTA_2000547_20230418

18 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives

2ème chambre

DTA_2400874_20251127

27 novembre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2107244_20230928

28 septembre 2023

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

3ème Chambre

DTA_2305638_20251114

14 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-6 du même code : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

3ème Chambre

DTA_2204173_20230210

10 février 2023

L. 122-1 du code de l'environnement, ou encore la commission des cultures marines, en méconnaissance de l'article D. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'autorisation accordée, par l'arrêté