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1ère Chambre

DTA_2002048_20230522

22 mai 2023

L. 414-1 du code de l'environnement dès lors qu'il a été pris en l'absence d'étude d'incidences Natura 2000 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, dès

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TA

4ème chambre

DTA_2301077_20250515

Administratif

15 mai 2025

l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît la directive Habitats et le V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement dès lors que l'état de conservation du saumon atlantique

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

9 novembre 2023

dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

9 novembre 2023

dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

6ème chambre

DTA_2206880_20240514

14 mai 2024

Il soutient que : - aucune décision non attributive d'aide du préfet de l'Ardèche susceptible d'être contestée n'accompagne la requête comme le requiert l'article R. 412-1 du code de justice administrative

1ère chambre

DTA_2100423_20220922

22 septembre 2022

Elle soutient que : - l'Agence de services et de paiement n'était pas compétente pour émettre les ordres de recouvrer dès lors qu'en application de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime

Chambre 1

DTA_2100423_20230717

17 juillet 2023

La circonstance qu'une décision n'ait pas été notifiée dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10 du code de l'urbanisme a seulement pour effet de faire naître, comme cela résulte des termes

5ème Chambre

DTA_2207597_20250424

24 avril 2025

L'article R. 411-6 du même code précise que " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207598_20220926

26 septembre 2022

de la directive Habitats du 21 mai 1992 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il existe des solutions satisfaisantes, plus ou aussi efficaces que le prélèvement d'un loup à titre

1ère chambre

DTA_2201332_20240716

16 juillet 2024

et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

30 décembre 2022

D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.

2ème chambre

DTA_2301144_20260403

3 avril 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300769_20260403

3 avril 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300358_20260403

3 avril 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300406_20260403

3 avril 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300274_20260403

3 avril 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2400223_20260113

13 janvier 2026

Aux termes de de l’article R. 412‑2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

14 septembre 2022

nature mobilière ou comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts (1990 : 995 euros, 1994 : 7 941 euros ; 2000 : 17 350 euros ; 2002 : 15 413 euros

1ère Chambre

DTA_2001215_20230117

17 janvier 2023

, prévue à l'article L. 121-5 de ce code, a été méconnue.

CHAMBRE 3

DTA_2102856_20250212

12 février 2025

été transposé dans l'ordre juridique français à l'article L. 122-1 du code de l'environnement. 11.