L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'était pas soumis à l'obligation de produire un visa long séjour de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 200 euros pour chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

des étrangers et du droit d'asile en raison de sa création d’un commerce de vente de produits exotiques ainsi que sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-4 du même code en raison

24 de la loi du 12 avril 2000 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit

800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (…) ».

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 423-23 du même code ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations des articles 6-5 et 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Aux termes de l’article A. 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procède d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers