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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2000293_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de l'article L. 4311-7 du code du travail et de l'article L. 4321-4 du même code : " Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2508547_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2516776_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle méconnaît les articles L. 435-3 et R. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516155_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2503380_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que la décision méconnaît les dispositions de l’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la circulaire du 5 février 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606616_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle
Source officielle6ème chambre
DTA_2304373_20250204
4 février 2025
4 février 2025
-1, L. 432-2, L. 433-4 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2507095_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 433-1 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606579_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415657_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308838_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2225167_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Son article R. 432-2 dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604805_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 423-23, L. 435-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il justifie de la poursuite de son contrat de travail à durée déterminée, en l’espèce d’apprentissage
Source officielle2ème chambre
DTA_2500116_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. » 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000887_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
I de l'article R. 4312-1 du code du travail. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502882_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410464_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2314791_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2416362_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523771_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
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