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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2000293_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de l'article L. 4311-7 du code du travail et de l'article L. 4321-4 du même code : " Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2508547_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2516776_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle méconnaît les articles L. 435-3 et R. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516155_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600112_20260206
6 février 2026
6 février 2026
R. 431-10 à R. 431-12, R. 432-1, R. 432-2 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, d’une erreur d’appréciation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2225167_20230203
3 février 2023
3 février 2023
à l'appui de cette demande est complet, c'est-à-dire s'il comporte les pièces limitativement mentionnées aux articles R. 431-10 et R. 431-11. 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304373_20250204
4 février 2025
4 février 2025
-1, L. 432-2, L. 433-4 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2314791_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A, qui est de nationalité ivoirienne, a demandé, par un courrier électronique en date du 6 juillet 2022, son admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606579_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2507095_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 433-1 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre
DTA_2503380_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... a obtenu le 23 décembre 2025 une autorisation de travail pour l’exercice d’un métier en tension au titre de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415657_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308838_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508737_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523771_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401594_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2500116_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. » 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506897_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 435-4, L. 435-1, L. 423-23, L. 431-3, R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile et L. 5221-6 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410464_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2200300_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
rejetée au terme d'un délai de quatre mois sans prise de décision en application des articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 19 septembre 2021
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