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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2508547_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » sur le fondement des articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308838_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2516776_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 5221-2 et suivants du code du travail. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516155_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2304373_20250204
4 février 2025
4 février 2025
-1, L. 432-2, L. 433-4 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606616_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin, l’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607368_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-14, L.433-1 et L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2507095_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 433-1 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre
DTA_2503380_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... a obtenu le 23 décembre 2025 une autorisation de travail pour l’exercice d’un métier en tension au titre de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500665_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606579_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 8.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604805_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612885_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
; 3°) d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent de saisir la commission du titre de séjour en application de l'alinéa 2 de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2225167_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Son article R. 432-2 dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600112_20260206
6 février 2026
6 février 2026
R. 431-10 à R. 431-12, R. 432-1, R. 432-2 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, d’une erreur d’appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605887_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 423-14, L. 433-1 et L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500854_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il aura pour mission de : 1°) Se faire communiquer tout document utile ; 2°) Se rendre sur place, aux parcelles de terrain cadastrées section B n°431, 432, 433 et 434 sur la commune de Vers-Pont-du-Gard
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415657_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2416362_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.
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