Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôt ". 4.

Le préfet soutient qu'une infraction aux dispositions de l'article R. 5333-25 du code des transports a été constatée par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre du conducteur

Pour les propriétaires de monuments historiques visés au 5° bis du présent article, le chiffre d'affaires s'entend comme les recettes constituées par les droits d'accès perçus. () ".

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

, 456, 458 et 460.

, 456, 458 et 460.

L. 450-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 450-4 du même code : " Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment

Ainsi, sur les 8 937 m² de surfaces de planchers des bâtiments existant avant le début des travaux, seuls 4 450 m² ont été pris en compte dans l'imposition d'office pour déterminer les bases d'imposition

le fondement des dispositions des articles L. 141-12 et suivants du code de commerce, une opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce en opposant une créance de 917 700 euros.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. () " Aux termes de l'article R. 470-2 de ce code : " I.

L. 441-10 I et L. 441-11 II 5° du code de commerce, et sanctionnée par l'article L. 441-16 a) du même code, porte atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines, en tant qu'elle ne

Elle a également infligé à la société la pénalité prévue par l’article 1759 du code général des impôts.

Ils n’ont donc pas méconnu, à ce titre, les dispositions de l’article L. 450-3 du code de commerce.