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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102865_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 452-1 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601156_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 452-1 du code de l’éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304554_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : " L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la
Source officielle2ème chambre
DTA_2400431_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300285_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Estimant que son employeur aurait commis une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905288_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : " L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400791_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201856_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
administrative ; - le fondement de responsabilité tiré de la faute inexcusable au titre de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est inopérant dès lors qu'il ne s'applique pas aux relations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525194_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : " L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223415_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : " L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la
Source officielle11ème chambre
DTA_2411872_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106881_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L
Source officielle6ème chambre
DTA_2102683_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400857_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 5 du décret du 2 mai 2005 : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des
Source officielle5ème chambre
DTA_2312503_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310841_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202551_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202150_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202153_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100728_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officiellePage 1 sur 410