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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215067_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
à proximité immédiate des parcelles cadastrées AZ n°452, 453, 386, 455, 456, 457, et 611, sont susceptibles d'être affectés par les travaux prévus ; -le constat avant le début des travaux est utile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215068_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
à proximité immédiate des parcelles cadastrées AZ n°452, 453, 386, 455, 456, 457, et 611, sont susceptibles d'être affectés par les travaux prévus ; -le constat avant le début des travaux est utile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215066_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
à proximité immédiate des parcelles cadastrées AZ n°452, 453, 386, 455, 456, 457, et 611, sont susceptibles d'être affectés par les travaux prévus ; -le constat avant le début des travaux est utile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500291_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en
Source officielle1ère chambre
DTA_2100728_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officielle1ère chambre
DTA_2301082_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En outre, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452 -5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune
Source officielle1ère chambre
DTA_2304242_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106881_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300163_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202153_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202551_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de sa santé ", et évaluer la perte de revenus résultant de son accident du travail ; - en vertu de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail peut percevoir
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202150_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielleJuge Unique
DTA_2500187_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500658_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officielle2ème chambre
DTA_2002457_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102113_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A comme un accident du travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2207874_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officielle5ème chambre
DTA_2009582_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête sur le fondement des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, en l'absence de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300285_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°) de majorer la rente versée par la sécurité sociale en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officiellePage 1 sur 197