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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603452_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
n’ayant pas pris en considération le refus, par son employeur, de mettre en œuvre les préconisations du médecin du travail, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 4624-3 du code du travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2200668_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, l'article L. 4624-3 du code du travail prévoit que : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement
Source officielle3ème chambre
DTA_2202389_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4624-3 du code du travail : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301454_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
108-2 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifiées aux articles L. 812-3 et L. 812-4 du code général de la fonction publique, ne se confondent pas avec celles du médecin agréé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302701_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
sécurité et les conditions de travail ; - elles sont encore incompatibles avec les missions d’un médecin du travail définies par les dispositions de l’article L. 4622-2 du code du travail ; - elles
Source officielle9ème Chambre
DTA_2115915_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 4622-3 du même code : " Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102475_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
articles L. 4624-2 à L. 4624-4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203081_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 4623-5 du code du travail ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 4623-4 et D. 4622-10 et du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300643_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En ce qui concerne la décision en date du 13 avril 2023 prononçant sa réintégration : - elle méconnait les dispositions des articles L. 4624-3, L. 4624-6 et L. 4624-7 du code du travail ; - elle
Source officielleChambre 2
DTA_2000845_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de L. 4624-3 du code du travail : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement,
Source officielle9ème chambre
DTA_2107468_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 4624-1 de ce code : " Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2329805_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
avec les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 et L. 4624-4 du code du travail ; - la procédure devant la commission de réforme prévue par l’article 17 du chapitre 12 du statut des relations collectives a
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602751_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L.4624-2-4, L.4624-3 et R.4626-29-1 du code du travail, en l’absence de visite de reprise assurée par un médecin du travail ; * elle n’a pas bénéficié d’un suivi individuel de son état de santé par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311089_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Selon l'article R. 4624-45 du code du travail : " En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le
Source officielle8ème chambre
DTA_2303894_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 4624-2 du code du travail : " I.- Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302328_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
maximal autorisé ; - elle méconnaît les articles L. 1226-5, L. 1132-1, R. 4624-20, R. 4623-1 et R. 4624- 21 du code du travail.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2302512_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1, L. 4621-1 et L. 4622-2 du code du travail, ainsi que de la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104570_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - le décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail dès lors que la procédure de licenciement n'a pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de
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