En vertu du dernier alinéa de l'article R. 431-5 de ce même code, la demande de permis de construire comporte l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies par l'article R. 423-1 pour

Il soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et méconnait les articles R. 431-6, R. 431-8, R. 431-10 et A. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la société pétitionnaire

Pour le calcul du préjudice, il résulte de l'instruction que les permis de construire délivrés le 5 novembre 2013 et le 21 août 2014 n'autorisaient que 466 mètres carrés de surface de plancher de commerces

L'article R. 462-10 du même code dispose enfin que : " Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 324-1-1 du présent code.

Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 33.

délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code ".

, 463, et 1703 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marsillargues la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les

En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage

L.480-1, L.480-4 et L.610-1 du code de l’urbanisme ; - les travaux réalisés ne sont pas conformes au permis de construire délivré et ne sont pas régularisables : un commerce a été créé en lieu et

prévu par les articles L. 462-2 et R. 462-9 du code de l'urbanisme, à savoir le dépôt d'un permis de construire après une mise en demeure de l'administration de mettre fin à des irrégularités ; - les

R. 111-2 du code de l'urbanisme, constituent des prescriptions d'urbanisme défavorables à la prorogation du permis de construire litigieux ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du

R. 111-2 du code de l'urbanisme, constituent des prescriptions d'urbanisme défavorables à la prorogation du permis de construire litigieux ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du

manifestement irrecevable par ordonnance, sans audience publique, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris dans l'hypothèse où le requérant aurait été

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de l’énergie ; - le décret 2025-461 du 26 mai 2025 ; - le code de justice administrative.

Alors que le contrat d’amodiation signé le 20 février 2024 avec le propriétaire de la parcelle les mentionne comme existantes, il ressort au contraire des pièces du dossier, et notamment des photographies