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314 résultats pour « article L. 621-125 du code de commerce par défaut d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201936_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par une décision du 12 octobre 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest a prononcé une sanction d'interdiction d'exercer toute activité prévue à l'article L. 621-1 du code de la

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104468_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

D'une part, ainsi qu'il a été dit, la circonstance que l'élément intentionnel de l'infraction ferait défaut au sens de l'article 121-3 du code pénal est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301629_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 622-26 du même code : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506190_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

P M, représentés par Me Cassin, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L.122-2 du code de l'environnement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307170_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307171_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600086_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / (…) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103268_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En vertu de l'article L. 622-26 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, () / Les créances non déclarées régulièrement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105417_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L.622-17 et suivants du code du commerce.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308681_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2001267_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article Article L. 622-26, à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat

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TA

2ème chambre

DTA_2300622_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326461_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il fait par ailleurs valoir que les devis 26 C, 38 A, 67 A, 97, 99, 105, 106, 107, 119, 122, 124, 128, 129, 134 et 136 correspondaient à des travaux compris dans le cadre du prix global et forfaitaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203791_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Si la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, une fois établie, permet à la SA Allianz IARD de rechercher la responsabilité de tout tiers responsable du dommage subi par

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TA

9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.

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TA

3ème chambre

DTA_2201545_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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TA

2 ème Chambre

DTA_2403096_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

- il méconnait les dispositions des articles L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.

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TA

1ère chambre

DTA_2304612_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

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