En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.

, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration

En second lieu, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date du jugement du 18 septembre 2019 du tribunal de commerce ouvrant une procédure de liquidation

Toutefois, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

L. 624-9 et suivants du code de commerce que celle des articles R. 624-13 et suivants du même code ne sont pas applicables ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse qu'il

R. 612-17 et R. 622-15 du code de la sécurité intérieure.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les

au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L.622-24 ". 3.

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce applicables aux faits de l'espèce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est

Aux termes de l'article L. 622-19 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : / 1° S'il a fait l'objet

Mme A soutient que la responsabilité de l'Etat doit être engagée à son égard du fait de la méconnaissance par les dispositions de l'article L. 622-9 du code du commerce, dans sa rédaction applicable au

Aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

L.622-17 et suivants du code du commerce.

Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.

L. 622-13 du code de commerce, était tenu de respecter les obligations prévues par le contrat conformément à l'article L. 631-12 du code de commerce ; - c'est donc de bonne foi qu'elle a notifié le

En second lieu, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa version applicable au litige : " I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance