En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.

L.641-1 du code de commerce : « I.

Toutefois, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

L. 624-9 et suivants du code de commerce que celle des articles R. 624-13 et suivants du même code ne sont pas applicables ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse qu'il

, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration

et que les dispositions de l'article L. 622-21 du code du commerce prescrivent l'interdiction des poursuites du débiteur frappé par l'ouverture d'une procédure collective.

Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

, 625 et 628 située 8, La Courrière, dans cette commune.

Elle soutient que : - elle ne pouvait pas faire l'objet de pénalités de retard dès lors que, en application des articles L. 622-24 et L. 622-13 du code du commerce, la créance de la commune de Nanterre

au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.

En second lieu, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date du jugement du 18 septembre 2019 du tribunal de commerce ouvrant une procédure de liquidation

Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

Aux termes de l’article L. 622-19 du même code : « Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle

Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.

Aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

L. 625-2 du code de la sécurité intérieure : les circonstances invoquées par celui-ci restent sans incidence ; il a anticipé la délivrance d'une autorisation qui lui avait été annoncée comme éventuelle

prévues par les dispositions de l’article L.622-7 du code de commerce.