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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2508098_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303032_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 624-9 et suivants du code de commerce que celle des articles R. 624-13 et suivants du même code ne sont pas applicables ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse qu'il
Source officielle4ème chambre
DTA_2201936_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201234_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203575_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Toutefois, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date du jugement du 18 septembre 2019 du tribunal de commerce ouvrant une procédure de liquidation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2423665_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 622-9 s'il n'est pas titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2301247_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, 625 et 628 située 8, La Courrière, dans cette commune.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000893_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - elle ne pouvait pas faire l'objet de pénalités de retard dès lors que, en application des articles L. 622-24 et L. 622-13 du code du commerce, la créance de la commune de Nanterre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2108004_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Mme A soutient que la responsabilité de l'Etat doit être engagée à son égard du fait de la méconnaissance par les dispositions de l'article L. 622-9 du code du commerce, dans sa rédaction applicable au
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500031_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101236_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301166_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 625-2 du code de la sécurité intérieure : les circonstances invoquées par celui-ci restent sans incidence ; il a anticipé la délivrance d'une autorisation qui lui avait été annoncée comme éventuelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400483_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2300622_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
sur la contestation de ces créances et a invité les parties à mieux se pourvoir en saisissant la juridiction compétente dans le délai d’un mois, en application de l’article R. 624-5 du code de commerce
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2422068_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 622-2 de ce même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L.
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