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4 résultats pour « article L. 6622-18 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203260_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2406140_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.123-1 du code des relations entre le public et l’administration, doit être écarté comme étant inopérant.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911032_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203880_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies AB le

Source officielle