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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201252_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
R. 111-2, R. 431-5, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article A des dispositions générales applicables aux zones urbaines du PLU applicable à la commune de Cayenne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
circulation sur la parcelle cadastrée BM 742 ; - il méconnaît les dispositions des articles R*. 431-8 et R*. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que la notice présentée à l'appui du projet en litige
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501137_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et de l’article L. 741-9, L. 744-4 et L. 744-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101150_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation de travail sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La Sas Chiesi, attributaire des lots n° 246,743 et 747 et classée en deuxième position pour les lots n° 245, 742, 746, 749 et 752 et qui n'a pas été retenue, demande l'annulation de la procédure de passation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101893_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326889_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
- l'arrêté est entaché d'une violation de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une violation des articles L.742-4 et L. 741
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505214_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2400859_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2402917_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
)" ou "salarié détaché mobile ICT (famille)" prévue aux articles L. 421-28 et L. 421-29 ; / 9° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" prévue à l'article L. 421-34,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306807_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur l'office du juge des référés : 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306808_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur l'office du juge des référés : 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306809_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306810_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur l'office du juge des référés : 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306811_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306814_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur l'office du juge des référés : 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306815_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur l'office du juge des référés : 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306816_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur l'office du juge des référés : 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306821_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur l'office du juge des référés : 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306822_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur l'office du juge des référés : 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
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