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4ème Chambre

DTA_2011492_20230929

29 septembre 2023

habitable ; ces travaux correspondaient majoritairement à des dépenses d'entretien, de réparation et pour partie à des dépenses d'amélioration au sens de l'article 31 du code général des impôts ; -

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100503_20220712

Administratif

12 juillet 2022

de Créances une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300198_20241105

5 novembre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2007559_20230317

17 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Magistrat HUCHOT

DTA_2206803_20240620

20 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2103946_20251106

6 novembre 2025

mise à la charge des consorts B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403562_20250923

23 septembre 2025

de France Travail à lui verser ses indemnités dues au titre de ce contrat et que soit mise à la charge de France Travail la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402321_20250923

23 septembre 2025

de France Travail à lui verser ses indemnités dues au titre de ce contrat et que soit mise à la charge de France Travail la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2ème Chambre

DTA_2206863_20230622

22 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e Section - 1re Chambre

DTA_2328143_20260219

19 février 2026

) mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DTA_2101210_20250704

4 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État et la société SAVAC Paris-Nord devenue la SAS SAVAC BUS SERVICES aux entiers dépens ; Il soutient que : - la décision

4ème Chambre

DTA_2011507_20221013

13 octobre 2022

pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre les sommes de 1 000 euros à la charge de la société Europe service déchets et 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

3e Section - 1re Chambre

DTA_2225932_20250325

25 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société PSA Automobiles, devenue Stellantis Autos, est rejetée. Article 2 : La société PSA Automobiles, devenue Stellantis Autos, versera à M. A S, M.

3ème chambre

DTA_2300678_20250429

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2303308_20250704

4 juillet 2025

fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300133_20230629

29 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

1ère Chambre

DTA_2300827_20251204

4 décembre 2025

prévention et sécurité à la date du 1er décembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2001586_20221006

6 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DTA_2209564_20250408

8 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2013551_20240109

9 janvier 2024

AR, ainsi que les indemnités forfaitaires de gestion d'un montant total de 2 196 euros ; 2°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code