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6 634 résultats pour « article L. 8221-1 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2319727_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007695_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2214854_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

dissimulé par soustraction de la formalité de déclaration préalable à l'embauche prévu à l'article L. 8211-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000525_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109488_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602311_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107514_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100698_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. " Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300125_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Quatrièmement, aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de la solidarité de paiement : D’une part, aux termes de l’article L. 8221-1 du code du travail : « Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101301_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code () ". 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306527_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901176_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ainsi, celle-ci ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions précitées du I de l'article L. 8221-6 et de l'article L. 8221-6-1 du code du travail. 16.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2312117_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Enfin, l’article L. 8224-1 du code du travail prévoit que « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310248_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

administrative temporaire qu'il ordonne, en application des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8221-3 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2313147_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

mis à sa charge la somme totale de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

qui constitue un cumul d'infractions aux articles L. 8241-1 du code du travail, s'agissant de prêt de main d'œuvre à but lucratif, réprimé aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2, à l'article L. 8224-1 du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400728_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de l’article L. 8211-1 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104818_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401811_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

à exercer une activité salariée en France, faits qualifiés de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.

Source officielle

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