Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2405874_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
dissimulé et d'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre de travail tel que prévu par les articles L. 8821-1 et L. 8251-1 du code du travail, et que durant cette période et jusqu'à son interpellation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500663_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle6ème chambre
DTA_2409777_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
200 euros T.T.C. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec distraction au profit de son conseil.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306014_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200464_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204985_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article D. 122-1 du code de l'éducation : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101430_20230223
23 février 2023
23 février 2023
résultant de l'article 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102705_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites
Source officielle