peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans ; qu'en affirmant que les dispositions de l'article L. 432-16 du code du travail qui fixent la durée des mandats

1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.1 à 14.3 du RIN, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, en premier

L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 432-1 du Code du travail ; 2 / qu'une irrégularité affectant la procédure d'information

L. 8821-5 du code du travail.

fait, la cour I'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé par fausse application I'article L. 122-3-1 du Code du travail et, par refus d'application, l'article L. 322

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

apos;autres constructeurs à réparer les préjudices de la Sci, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

recours des organismes sociaux, à la somme de 1 882 708,27 francs, dont 1 400 000 au titre de l'incapacité permanente partielle ; "aux motifs que l'incapacité permanente partielle de 70 % sera réparée

à L. 322-4-6 du Code du travail en leur rédaction antérieure à la loi n° 95-881 du 4 août 1995 et non à celles de l'article L. 322-4-7 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet

I... pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail.

D... ; que la société Guy Ellia a alors engagé, sur le fondement de l'article 882 du Code civil, une instance tendant à l'annulation du partage intervenu entre les consorts B... et de la vente consentie

59, 60, 147, 150, 151, 179 du Code pénal, 433-1, 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, 300 du Code des marchés publics, 2, 3, 427, 458, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Les travaux ne devront pas être commencés avant l'expiration de ce délai" et qu'aux termes de l'article 54 : "Les infractions aux dispositions ci-dessus et aux décrets prévus à l'article 53 seront poursuivies

Sa responsabilité contractuelle a ainsi été retenue sur le fondement des prescriptions des articles 1231-1 et suivants du code précité.

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure

34) pourtant obligatoire en application des articles L.1226-10 et L.2312-1 du code du travail. ' Il ressort de cet arrêt que la cour d'appel a retenu que : ' M.

l'entreprise, aucun poste n'étant de surcroît disponible au niveau de compétence de ladite salariée; alors, de cinquième part, que l'article L. 321-1-1 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement

professionnelle, les entreprises de mille salariés et plus et les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 du code du travail et à l'article L. 2341-4 du même code, c'est à dire les