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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301336_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, AR 1102, AR 1104 et AR 1105 sise chemin n°1 sur le territoire communal, ensemble la décision du 21 août 2023 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Avirons
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111164_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur la demande de prix nouveaux PN n°1104 et n°1105 : 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210961_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
ans ; * il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; * le préfet a méconnu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2100052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de mise sur le marché en France ; la décision méconnaît l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'ANSES a déjà délivré des permis de commerce parallèle pour des spécialités
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500119_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la demande tendant à la décharge de l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 1105 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’
Source officielle4ème chambre
DTA_2203134_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104083_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
n°2170332) autorisé en France et Presidium One (AMM n°15907) autorisé en Italie ne pouvaient plus être regardées comme identiques. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104082_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 52 intitulé " Commerce parallèle " du règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dans sa version
Source officielle4ème chambre
DTA_2100092_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 52 intitulé " Commerce parallèle " du règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dans sa version
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201153_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'une part, il résulte des dispositions de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201156_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'une part, il résulte des dispositions de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201158_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'une part, il résulte des dispositions de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 28 du règlement (CE) n° 1107/2009 : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201999_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201388_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
au sens de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne car elle a pour effet de restreindre le commerce entre la France et la Pologne.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301824_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En deuxième lieu, selon d'une part le 7 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : " Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2304233_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En deuxième lieu, selon d'une part le 7 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : " Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2201398_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
au sens de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne car elle a pour effet de restreindre le commerce entre la France et l'Italie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300855_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300856_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1.
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