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6 résultats pour « article L.113-5 du code des assurances indique que lo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2006354_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors en vigueur : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1808213_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'article L. 6212-5 dudit code que " Seules peuvent utiliser l'appellation de laboratoire de biologie médicale les structures qui répondent aux conditions fixées au présent livre ". 11.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302590_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

En ce qui concerne les titres nos 1994915, 1980386, 1992898 et 1996000 : Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000418_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

R. 421-5 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107424_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

R. 421-5 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905906_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article

Source officielle