, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace vert à préserver, ce classement étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en

Il vise, en particulier, les dispositions applicables du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-112, L. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-132, et les dispositions applicables du code civil

Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2.

Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2.

l’article L. 123-23 du code rural et de la pêche maritime ; - le périmètre retenu pour l’aménagement foncier méconnait l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le recrutement du

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

Il est constant que ce retrait est intervenu sans mise en œuvre préalable de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L’article L. 121-17-1 de ce code prévoit que : « Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour : / 1° Les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant

, 127, 128, 129, 130 et 353 sises Saint Jean à Villecroze (83690) : 2°) de mettre à la charge de la commune de Villecroze une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L

Il soutient que Mme B doit être regardée comme étant hébergée en Haute-Vienne au sein d'un établissement sanitaire et social au sens des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

de la société civile immobilière MC IMMO, et à proximité de laquelle seront réalisés des travaux de désamiantage et de démolition des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AE n°125 et 126, sises

défense et la procédure contradictoire définie aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en s'abstenant de saisir la commission de recours amiable

en application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) que le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros, soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de

aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne