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5ème Chambre

DTA_2204438_20230630

30 juin 2023

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation n'apporte pas de justifications suffisantes en ce qui concerne le classement des parcelles AC 120, 121, 122, 123, 124, 155, 156, 157, 158

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TA

1ère Chambre

DTA_1909351_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Le plan local d'urbanisme ainsi approuvé classe en zone en zone 2Aua les parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 et en zone A les parcelles cadastrées section AR n°s 122, 126 127 et XC

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001491_20221229

29 décembre 2022

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

2ème Chambre

DTA_1908161_20221229

29 décembre 2022

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

1ère Chambre

DTA_1912181_20220719

19 juillet 2022

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

2ème Chambre

DTA_2003742_20240306

6 mars 2024

se situe en zone agricole et naturelle ; - les emplacements réservés numéros 73, 120, 121 et 126 sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.

1ère chambre

DTA_2302616_20251209

9 décembre 2025

1998 et les articles L. 120-1, L. 123-1 et L. 125-12 du code de l’environnement a été méconnu, dès lors que le dossier ne comportait aucune précision sur les caractéristiques des futurs réacteurs nucléaires

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536457_20251226

26 décembre 2025

erreur de droit dès lors que les articles L. 121-1 et suivants, L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-2 du code général de la fonction publique, qui sont relatifs aux obligations déontologiques et de service des

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

30 décembre 2022

prévue par les articles L. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, l'article R. 122-1 du code de l'environnement

4ème Chambre

DTA_2109657_20240418

18 avril 2024

L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation.

4ème Chambre

DTA_2001434_20221013

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause () a été mise à même de demander

4ème Chambre

DTA_2109656_20240418

18 avril 2024

L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation.

Juge Unique

DTA_2502277_20250925

25 septembre 2025

En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le

1ère Chambre

DTA_2106366_20230221

21 février 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

1ère Chambre

DTA_2001716_20221027

27 octobre 2022

L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la détermination des capacités

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506027_20250522

22 mai 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; *elle est insuffisamment motivée pour satisfaire aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des

7ème Chambre

DTA_2003269_20230721

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

1ère Chambre

DTA_2003055_20230315

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2302975_20240125

25 janvier 2024

L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article R. 224-4 du code de la route dans la mesure où elle a été prise et notifiée plus de 120 heures