Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L’article D. 1233-2 du code du travail dans la rédaction prise pour son application ne le méconnaît pas en renvoyant pour la fixation des zones d’emploi à l’atlas de l’INSEE, qui définit précisément les
Source officielle1ère chambre
DTA_2107466_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2107467_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause réelle
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2323453_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La décision attaquée vise le code du travail, notamment ses articles L. 2411-1 et suivants et l'article L. 1233-3 de ce code.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215967_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par
Source officielle1ère chambre
DTA_2203208_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dans ces conditions, même si cette décision ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ni son article L. 1233-4-1, dont les dispositions n’étaient au demeurant plus
Source officielle1ère chambre
DTA_2203209_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dans ces conditions, même si cette décision ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ni son article L. 1233-4-1, dont les dispositions n’étaient au demeurant plus
Source officielle1ère chambre
DTA_2203210_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dans ces conditions, même si cette décision ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ni son article L. 1233-4-1, dont les dispositions n’étaient au demeurant plus
Source officielle9ème chambre
DTA_2108600_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
a pas commis d’erreur de droit ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors que c’est en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail que
Source officielleChambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 1233-48 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406706_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : "'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406707_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : "'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle2ème chambre
DTA_2400388_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l’application de l’article L. 1233-4, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique
Source officielle2ème chambre
DTA_2400406_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l’application de l’article L. 1233-4, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516118_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En outre, en vertu des dispositions de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est notamment
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516119_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En outre, en vertu des dispositions de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est notamment
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de /
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : () 2°) La régularité
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203031_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.
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