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2 444 résultats pour « article L.1233-3 du code du travail précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1907380_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_1907431_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215775_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301069_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101544_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203592_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2509715_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

du code du travail ; - l’accord méconnait les articles L. 1237-19-1 et L. 1237-19-3 du code du travail à défaut de mesures facilitant l’accompagnement et le reclassement qui soient précises et complètes

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1813247_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106725_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204842_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000368_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000369_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000370_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007957_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507955_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. / Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301963_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2401180_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

en application de l’article L. 1235-2 du code du travail, mentionne un dernier fait fautif à la date du 16 juin 2023 ; - le licenciement ne repose pas sur un motif personnel au sens de l’article L. 1232

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2418411_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500496_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif

Source officielle