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7ème Chambre

DTA_1905840_20230510

10 mai 2023

en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

9ème Chambre

DTA_2102708_20231026

26 octobre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

3ème Chambre

DTA_2201749_20240205

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

6ème Chambre

DTA_2108209_20231010

10 octobre 2023

A soutient que : - le refus de lui verser une prime de précarité méconnaît l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; cette illégalité imputable au

9ème chambre

DTA_2212577_20260416

16 avril 2026

. 1243-8 du code du travail.

6ème chambre

DTA_2005904_20221010

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

4ème Chambre

DTA_2301041_20250605

5 juin 2025

aux dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.

4ème Chambre

DTA_2302082_20251016

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles

7ème Chambre

DTA_2102394_20250320

20 mars 2025

D'une part, l'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202670_20240108

8 janvier 2024

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, en application desquelles

2ème chambre

DTA_2200235_20231109

9 novembre 2023

Le 28 octobre 2021, il a demandé au directeur du CHOR de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et mentionnée

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305436_20250127

27 janvier 2025

L. 1243-8 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la caisse des écoles de Vincennes de lui verser cette indemnité de précarité.

4ème Chambre

DTA_2007749_20230420

20 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par

2ème chambre

DTA_2200254_20231106

6 novembre 2023

Le 30 octobre 2021, elle a demandé au directeur du CHOR de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et mentionnée

2ème chambre

DTA_2200266_20231109

9 novembre 2023

Le 26 octobre 2021, il a demandé au directeur du CHOR de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et mentionnée

9ème Chambre

DTA_2101004_20231026

26 octobre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

8ème chambre

DTA_2203645_20221212