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6ème chambre

DTA_2306481_20250923

23 septembre 2025

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

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TA

1ère chambre

DTA_2300911_20250620

Administratif

20 juin 2025

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 7.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2005550_20240229

29 février 2024

, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,

6ème chambre

DTA_2101605_20230927

27 septembre 2023

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 13.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2427563_20260428

28 avril 2026

Dans ces circonstances, il ne peut être regardé comme établi qu’à la date de la décision attaquée, aucun commerce n’était situé au 142 rue du Chemin Vert.

9ème chambre

DTA_2114941_20231205

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

2ème Chambre

DTA_2300423_20250319

19 mars 2025

, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL 166, situées chemin de Magne.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600559_20260507

7 mai 2026

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

6ème Chambre

DTA_2104481_20230306

6 mars 2023

le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ". 4.

6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

27 février 2026

sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

2ème Chambre

DTA_2108420_20251219

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R.141-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

25 avril 2024

, 140, 115, 139, 116 et 117, les parcelles cadastrées section YD nos 9, 10, 11, 51, 50, 13, 73, 74 et 72, les parcelles cadastrées section AC nos 156, 157, 171, 172, 155, 154, 278, 277, 150, 149, 148 et

2ème chambre

DTA_2200889_20231116

16 novembre 2023

1464 B du code général des impôts.

5ème Chambre

DTA_2006703_20231121

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

1ère chambre

DTA_2301040_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

1re Section - 2e Chambre

DTA_2100315_20230606

6 juin 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120291_20231130

30 novembre 2023

Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.