de l'article R. 143-14 du même code, anciennement codifiées à l'article R. 123-14 de ce code : Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 4.

En ce qui concerne l’avis du centre national de la propriété forestière Aux termes de l’article R.143-5 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime

notamment en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du même code.

de l'article 1451 du code général des impôts dès lors que, détenue majoritairement par des exploitants agricoles, elle répond aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l'article L. 143-37 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34, le projet de modification

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

directe prévue au 3° du même article.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L’article L. 142-1 du code de l’environnement dispose que : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des

A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 143-19 de ce code, les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories définies comme suit : " - 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; / - 2e catégorie :

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.