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3ème Chambre

DTA_2205025_20250430

30 avril 2025

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la légalité de la décision

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TA

2ème chambre

DTA_2002227_20230223

Administratif

23 février 2023

. 211-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis du service des domaines n'a pas

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102580_20230420

20 avril 2023

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est tardive en ce qu'elle a été prise postérieurement au délai prévu par l'article L. 213-2 du

5ème Chambre

DTA_2105170_20240213

13 février 2024

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes de pièces complémentaires et de visite du bien présentant un

1ère Chambre

DTA_2110215_20230613

13 juin 2023

L. 211-1 du code de l'urbanisme et en l'absence de mesures de publicité prévues par les dispositions de l'article R. 211-2 du même code ; - la commune ne justifie pas que le bien préempté se situe

5ème Chambre

DTA_2103223_20230303

3 mars 2023

Il soutient que : - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code

6ème Chambre

DTA_2012321_20230324

24 mars 2023

Il doit dès lors être regardé comme ayant entendu se fonder sur les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

2ème chambre

DTA_2301966_20251218

18 décembre 2025

Enfin, il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l’urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération

7ème chambre

DTA_2305927_20240222

22 février 2024

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507593_20251121

21 novembre 2025

La préfète de l’Aveyron demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504971_20250718

18 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une

4e Section - 2e Chambre

DTA_2405772_20251001

1 octobre 2025

de l’urbanisme ; - méconnaît les articles L. 210- 1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

1ère chambre

DTA_2305916_20260409

9 avril 2026

Par une décision du 6 avril 2023 prise sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 213-3 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Vias

4ème chambre

DTA_2006588_20221230

30 décembre 2022

manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

5ème Chambre

DTA_2002356_20230404

4 avril 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : 14.

6ème Chambre

DTA_2304825_20260220

20 février 2026

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

1ère Chambre

DTA_2500352_20260324

24 mars 2026

Certes, comme le relève la requérante, établissements classés et comme non classés peuvent accueillir une clientèle touristique internationale.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303129_20231020

20 octobre 2023

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle a été notifiée le 9 juin 2023 au-delà du délai imparti par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme pour exercer le droit de préemption urbain dès lors que

3ème Chambre

DTA_2303924_20260319

19 mars 2026

. 210-1 du code de l’urbanisme.

4ème chambre

DTA_2208424_20251021

21 octobre 2025

tardivement au regard de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; la commune de Gif-sur-Yvette ne justifie pas de la réalité d’un projet ainsi que l’imposent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code