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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204853_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2143-22 du code du travail : " Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516118_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 1233-57-2 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516119_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 1233-57-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301064_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
. (…) » Aux termes de son article R. 2143-8 : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. » Aux
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501804_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L'article R. 2143-7 du même code dispose que : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306640_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L'article R. 2143-8 dispose : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405341_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat, mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306014_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400595_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306654_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
R. 2143-3 et R. 2143-9 du code de la commande publique permettant d'établir qu'ils ne sont pas concernés par les cas d'exclusion de plein droit prévus par les articles L. 2141-1 à L.2141-5 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602574_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon son article R. 2143-8 : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article R. 2143-7 du même code dispose : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302706_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301000_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article R. 2143-7 du même code dispose : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400493_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.2141-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 2144-7 du code de la commande publique n'a pas été effectuée ; - le groupement retenu n'a pas présenté d'assurance décennale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-12 du code de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400594_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En ce qui concerne l'unique moyen tiré de la méconnaissance des articles L.2141-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107066_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
4.2 du règlement de la consultation, dont ceux prévus par les articles R. 2143-5 à R. 2143-10 du code de la commande publique, et en méconnaissance de l'article R. 2144-7 du même code ; la société
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400588_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officiellePage 1 sur 40