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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000368_20230223
23 février 2023
23 février 2023
prévues par l'article L. 2232-12 du code du travail et était devenu définitif en application de l'article L. 2262-14 du même code, pour en déduire qu'il bénéficiait d'une présomption de conformité aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000370_20230223
23 février 2023
23 février 2023
prévues par l'article L. 2232-12 du code du travail et était devenu définitif en application de l'article L. 2262-14 du même code, pour en déduire qu'il bénéficiait d'une présomption de conformité aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000369_20230223
23 février 2023
23 février 2023
prévues par l'article L. 2232-12 du code du travail et était devenu définitif en application de l'article L. 2262-14 du même code, pour en déduire qu'il bénéficiait d'une présomption de conformité aux
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 2232-12 du code du travail ; en tout état de cause, en matière de procédure collective pour motif économique, l'information consultation du représentant du personnel ne peut pas se substituer à celle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300124_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
n° 2233, 2234, 2237, 2240, 2244 et 2245 correspondant à la remise en cause du bénéfice des dispositions fiscales liées aux sociétés nouvelles ; 7°) de mettre à la charge de la Polynésie française une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600217_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 2222-1 du code du travail. () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201212_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
méconnu les distances règlementaires entre fosses funéraires, prévues par les dispositions des articles L. 2223-13 et R. 2223-4 de ce code, en permettant l'implantation du caveau de la famille B à 15
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2232-34 du même code : « La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400855_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Cet immeuble emporte la création de 1445 m2 de surface de plancher, sur les parcelles cadastrées section A nos 1546, 2227, 2228, 2230, 2231, 2232 et 2233 d'une superficie totale de 2935 m2, situées au
Source officielle3ème chambre
DTA_1903808_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5e chambre
DTA_2308682_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : - le titre litigieux est dépourvu de fondement légal, qu’en particulier, les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-2-1, L. 2212-4 du code général des collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007338_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de
Source officielle9ème chambre
DTA_2208564_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'autre part, l'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution
Source officielle4ème chambre
DTA_2305693_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article R. 2222-3 du même code prévoit que : « Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont en outre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102171_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000735_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Source officielle3ème chambre
DTA_2303118_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’application des dispositions précitées de l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, combinées notamment avec celles de l’article L. 2213-1 du même code, permettent au maire
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En cinquième lieu, aux article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003651_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L 'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officiellePage 1 sur 36