aux articles 223 A ou 223 A bis () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 227-7 du code de commerce : " Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne

D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention

D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

149 et R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; - la procédure suivie est irrégulière, à défaut pour l'administration de l'avoir mise à même de présenter des observations et de l'avoir avisée

et aux piétons ; - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 211-1 à L. 211-14 et L. 214-17 du code de l'environnement relatifs à la gestion de la ressource en eau, et de l'article R. 212-47

Aux termes de l’article L. 242-10 du même code, dans sa version applicable à la même date : « Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11,

la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 219-1-7 du code de l'environnement précité.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées que le président de la société et, lorsque les statuts le prévoient, son directeur

Et selon les termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le

L'article L. 122-1 de ce code précise : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,

et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; () / 12° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; () " 20.

, conformément aux dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale (…)