AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2114620_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
vaquer librement à des occupations personnelles. " Aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme
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8ème chambre, JU
DTA_2109262_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 343 -1 du même code: " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la
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