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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303694_20230503

3 mai 2023

R. 3121-1 du code de la commande publique ; - il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; - les documents de la consultation

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301246_20230224

Administratif

24 février 2023

des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305155_20230503

3 mai 2023

du code de la commande publique ; - aucune des conditions permettant de se dispenser de toute publicité ou mise en concurrence, prévues par le 3° de l'article R. 3121-6 du même code, n'est remplie.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504054_20250530

30 mai 2025

Aux termes de l'article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501680_20251127

27 novembre 2025

-1 du code de la commande publique ; - en application des dispositions combinées des articles R. 3126-3 et R. 3126-4 du code de la commande publique, le SIVOM a effectivement publié un avis de concession

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400743_20240222

22 février 2024

Aux termes de l'article R3124-4 du code de la commande publique :" Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une

4ème chambre

DTA_2103957_20240328

28 mars 2024

Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

4ème chambre

DTA_2100284_20240111

11 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :/ () / 3° Dans les cas prévus à l'article

Chambre 3

DTA_2201524_20250320

20 mars 2025

à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.

6ème Chambre

DTA_2108053_20231024

24 octobre 2023

de l'article R. 3126- 3 et 8 du code de la commande publique ; - les critères de notation sont insuffisamment précis au regard de l'article R. 3123-5 du code de la commande publique ; - la commune

2ème Chambre

DTA_2201193_20221228

28 décembre 2022

de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ; 6° Les

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311654_20240315

15 mars 2024

Il en va de même des dispositions de l'article R. 3125-1 du même code, dès lors qu'il résulte de celles de l'article R. 3126-11 dudit code qu'elles ne sont pas applicables, notamment, en cas de passation

3ème chambre

DTA_2200362_20240301

1 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313559_20240219

19 février 2024

L. 3125-1 et R. 3125-1 du code de la commande publique ; - à la demande de l'opérateur, elle doit communiquer les caractéristiques de l'offre retenue, conformément à l'article R. 2181-3 du code de la

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301913_20230808

8 août 2023

Aux termes de son article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

2ème Chambre

DTA_2300013_20250123

23 janvier 2025

3121-1 de ce code.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402556_20240515

15 mai 2024

, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2, soit à l'article R. 3120-8-1 ; () ".

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2304102_20240206

6 février 2024

11 du règlement de consultation, lequel prévoit l'obligation pour les candidats de produire les attestations mentionnées aux articles L. 3123-2 et R. 3123-18 du code de la commande publique.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500595_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

1ère chambre

DTA_2404926_20260326

26 mars 2026

L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions