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2ème chambre

DTA_2202002_20230724

24 juillet 2023

de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7 () " et aux termes de l'article R. 3121-4 du même code : " La valeur du contrat de concession à prendre en compte pour déterminer les règles procédurales

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500595_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200691_20240619

19 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205442_20220930

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508362_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières () ".

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606468_20260410

10 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Ville de Paris : Aux termes de l’article L. 3123-8 du code de la commande publique : « L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400210_20240202

2 février 2024

Enfin, l'article L. 2131-2 du même code dispose que : " I.

1ère Chambre

DTA_2203741_20251216

16 décembre 2025

L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises

1ère Chambre

DTA_2400220_20250402

2 avril 2025

l'aménagement du temps de travail des agents de la commune en application de l'article 47 de la loi du 6 août 2019.

7ème Chambre

DTA_1903389_20221202

2 décembre 2022

, ainsi que prévu par les dispositions du 2° de l'article D. 3171-8 du code du travail.

2ème Chambre

DTA_2103217_20231222

22 décembre 2023

Si Mme B se prévaut du deuxième alinéa de cet article, celui-ci n'est, en tout état de cause, applicable qu'aux vaccinations prévues par les articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 du code

8ème chambre

DTA_1910342_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201997_20221223

23 décembre 2022

L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales la suspension de la convention de concession avec travaux en matière de traitement

5ème chambre

DTA_2105223_20221227

27 décembre 2022

Par ailleurs, l'article D. 3121-35 du même code dispose que : " Le comité de coordination est chargé de : / - coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée à l'article L

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305697_20231211

11 décembre 2023

Enfin, l'article L. 2131-2 du même code dispose que : " I.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310422_20231025

25 octobre 2023

Enfin, l'article L. 2131-2 du même code dispose que : " I.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310421_20231025

25 octobre 2023

Enfin, l'article L. 2131-2 du même code dispose que : " I.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2203563_20240311

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ".

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303778_20230523

23 mai 2023

fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513984_20251210

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 3124-2 du code de la commande publique : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. » Aux termes de l’article L. 3124-3 de ce code : « Une offre