L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C... une somme sur le fondement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L. 352-4 du même code ne seraient pas éligibles au versement de l’indemnité de fin de contrat, alors que les articles L. 332-8 à L. 332-14 de ce code ne distinguent pas entre contractuel valide et contractuel

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle peut cependant demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 332-37 à R. 332-39. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

locaux intéressés au sens de l'article R. 331-40 du code du sport. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.

Selon l'article L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale applicable au litige : " La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

L. 153-37 et R. 151-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 151-20 du code

A... et de Mme C... une somme sur le fondement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 336-19 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury qui est souverain ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme E...