Les centres provisoires d’hébergement relèvent de la catégorie des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ainsi que le prévoit les dispositions précitées de l’article L. 345-1 du code de l’action

Les centres provisoires d’hébergement relèvent de la catégorie des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ainsi que le prévoit les dispositions précitées de l’article L. 345-1 du code de l’action

Les centres provisoires d’hébergement relèvent de la catégorie des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ainsi que le prévoit les dispositions précitées de l’article L. 345-1 du code de l’action

Les centres provisoires d’hébergement relèvent de la catégorie des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ainsi que le prévoit les dispositions précitées de l’article L. 345-1 du code de l’action

Les centres provisoires d’hébergement relèvent de la catégorie des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ainsi que le prévoit les dispositions précitées de l’article L. 345-1 du code de l’action

Les centres provisoires d’hébergement relèvent de la catégorie des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ainsi que le prévoit les dispositions précitées de l’article L. 345-1 du code de l’action

L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

du 3° de l'article L. 341-5 du code forestier.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

Selon l'article L. 342-11 de ce code : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée () par les redevables mentionnés aux 1°,

Trading, sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-7 de ce code, désormais codifiées à l'article L. 441-6 de ce code, vingt-et-une amendes pour un montant total de 6 340 000 euros, et

à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".

A doit être regardé comme demandant principalement au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dont il se prévaut, d'une part, de condamner

de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ".

I de l'article 31 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie