Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « (..)Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : /1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : /1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

L. 341-3 du code forestier garantissent une protection équivalente à celle d'un classement au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme. 16.

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Article 2 : La société Securitas Transport Aviation Security versera à la société Seris Security une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

22 du code de la sécurité sociale.

Le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Indre a, en application de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 31-11 du code de la construction

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; s’agissant des deux sommes de 352 euros et 562 euros, elles dépassent les pourcentages prévus par l’article D. 553-1 du code de la sécurité sociale ; à

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

DÉCIDE: Article 1er : L'intervention volontaire de la société Seris Security est admise. Article 2 : La requête de la société Securitas Transport Aviation Security est rejetée.