441-7 du code de commerce.

L. 441-7 du code de commerce.

des manquements qui relèvent d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

L. 441-10 du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

LP. 442-1 à LP. 442-7 du code des impôts de la Polynésie française qu'un établissement bancaire puisse faire l'objet d'un droit de communication ; - l'article LP. 441-1 du code des impôts a été méconnu

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

L. 441-10 du code de commerce sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

L. 442-1 du code de commerce.

D... comme prioritaire et devant être logé d’urgence en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1 () ". 3.

Aux termes de l'article 121-1 du code des impôts : " Les sociétés visées au chapitre Ier du titre Ier du code des impôts dont le bénéfice fiscal de l'exercice aura atteint ou dépassé cinquante millions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

Aux termes de l'article D.152-1 du même code : " La distribution au bureau de poste des objets postaux est effectuée soit au guichet, soit par dépôt dans une boite postale ou équipement postal visé à l'article

Aux termes de l'article 7 de cet accord : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article

Doan pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.